AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme OLLIVIER, MM. DOSSUS et Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33

Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 841-5 du code de l’éducation est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant du présent article pour les établissements publics d’enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation et à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à supprimer la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC).

La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) mise en place en 2018 par l’article 12 de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants fait l’objet depuis sa création de nombreuses critiques. À l’origine fixé à un montant de 90 euros, la contribution est indexée sur l’inflation et atteint 103 euros en cette rentrée 2024, un niveau totalement inédit.

Collectée par les CROUS et redistribuée partiellement aux universités, la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) est payée chaque année par les étudiantes et étudiants. Et c’est bien ce fonctionnement que nous ne partageons pas. Alors que la précarité étudiante ne cesse de s’accroître, que les files aux distributions alimentaires ne se sont jamais arrêtées, les étudiantes et étudiants ne devraient pas avoir à payer le fonctionnement de nos universités. Cette taxe étudiante constitue un poids pour leur pouvoir d’achat alors que 53 % des étudiantes et étudiants ont moins de 100 euros par mois et 27 % moins de 50 euros par mois pour vivre une fois payés le loyer et les charges selon un sondage conjoint IFOP et Cop1 – Solidarités étudiantes d’octobre 2024. Si les boursiers sont exonérés, nous savons que la précarité touche bien au-delà des étudiantes et étudiants boursier tant le système actuel n’est plus efficient.

Le produit de la CVEC devrait atteindre 176 millions d’euros en 2025 en faveur des établissements d’enseignement supérieur et à destination du réseau des œuvres universitaires et scolaires. Nous considérons que c’est bien l’investissement de l’État qui devrait pourvoir aux besoins des universités et des CROUS. À cet égard, le présent amendement qui vise à supprimer la CVEC doit impérativement conduire à une augmentation compensatrice de la dotation de l’État pour les établissements concernés. De manière cohérente, nous déposerons donc un amendement en ce sens dans la seconde partie du projet de loi de finances 2025.