AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Sagesse du Sénat
Tombé

Mme LAVARDE, MM. SAUTAREL, DARNAUD, BELIN, ANGLARS et ALLIZARD, Mmes AESCHLIMANN, BERTHET et BELLUROT, MM. BAZIN et BAS, Mme BELRHITI, MM. BRISSON et CHEVROLLIER, Mmes CIUNTU, DI FOLCO, DUMONT et ESTROSI SASSONE, M. GENET, Mmes JOSENDE et LASSARADE, MM. LEFÈVRE, MICHALLET, PANUNZI, PAUMIER, PELLEVAT et PIEDNOIR, Mme PUISSAT, MM. RAPIN et SAVIN, Mme VALENTE LE HIR, MM. Cédric VIAL et Jean-Baptiste BLANC, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNUS, BOUCHET et Jean-Marc BOYER, Mme Valérie BOYER, MM. BURGOA et CADEC, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. CHAIZE, Mme de CIDRAC, M. CUYPERS, Mmes DEMAS, DESEYNE, DREXLER et EUSTACHE-BRINIO, M. FRASSA, Mmes Frédérique GERBAUD et GOSSELIN, MM. GREMILLET et GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. GUERET, HOUPERT et HUGONET, Mmes HYBERT, IMBERT, JACQUES et JOSEPH, MM. JOYANDET, KLINGER, Daniel LAURENT, LE GLEUT, de LEGGE et Henri LEROY, Mmes LOPEZ et MALET, M. MANDELLI, Mme Pauline MARTIN, M. MEIGNEN, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU, MM. MILON, de MONTGOLFIER et MOUILLER, Mme MULLER-BRONN, M. NATUREL, Mme NÉDÉLEC, MM. NOUGEIN, OLIVIER, PAUL, PERNOT et PERRIN, Mme PETRUS, M. REYNAUD, Mme RICHER, MM. RIETMANN, ROJOUAN, SAURY, SIDO, SOL, SOMON, SZPINER et TABAROT, Mme VENTALON et MM. Paul VIDAL et Jean Pierre VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 14° de l’article 1382, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les immeubles communaux et intercommunaux ou tous autres bâtiments loués par la collectivité et situés sur le territoire de la commune ou de l’intercommunalité pour lesquelles la collectivité se paye cet impôt à elle-même ; »

2° Le II de l'article 1407 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les immeubles communaux et intercommunaux ou tous autres bâtiments loués par la collectivité et situés sur le territoire de la commune ou de l’intercommunalité pour lesquelles la collectivité se paye cet impôt à elle-même ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’instaurer une simplification administrative des procédures fiscales permettant aux collectivités de ne plus être redevable de l’impôt qu’elles se payent à elle- même.

Il ajoute un 15° alinéa au I de l’article 1382 du CGI, et prévoit une exonération de droit de taxe foncière sur les propriétés bâties de l’ensemble des locaux communaux et intercommunaux ou loués par la collectivité, et situé sur le territoire de la collectivité pour la part d’impôt qu’elle se paye à elle-même.

Il ajoute également un 6° au II de l’article 1407 du CGI, et prévoit une exonération de droit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, de l’ensemble des locaux communaux et intercommunaux ou loués par la collectivité, et situé sur le territoire de la collectivité pour la part d’impôt qu’elle se paye à elle-même.

Cette simplification administrative a un coût « nul » dans le budget de l’État.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).