AMENDEMENT

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les conseils départementaux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 1594 D du code général des impôts au-delà de 3,80 % et dans la limite de 5 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1^er janvier 2025 et le 1^er janvier 2026.

II. – Les délibérations des conseils départementaux prises en application du I s’appliquent dans les conditions suivantes :

1° Les délibérations notifiées selon les modalités régies au III de l’article 1639 A du code général des impôts seront rendues au 1^er mars 2025 ;

2° Par dérogation à l’article 1594 E, les délibérations de l’article 1639 A prennent effet le 1^er avril 2025.

La crise immobilière frappe les territoires de plein fouet et prive les départements d’une partie importante de leurs recettes de droits de mutation, qui représente entre 20 et 30 % de leur budget de fonctionnement.

Cet amendement a pour objectif de répondre à cette situation de forte tension financière.

La hausse des droits de mutation de 0,5% contribuera à augmenter leur budget de fonctionnement pour leur permettre d’assurer leurs missions de cœur et poursuivre leur soutien aux territoires, aux blocs communaux et intercommunaux. Il convient de les aider au plus vite.

La modification de la procédure de délibération et de notification a donc pour but d’assurer l’effectivité de cette mesure en la rendant applicable plus tôt dans l’année, soit le 1^er avril 2025 en lieu et place du 1^er juillet 2025.