AMENDEMENT

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 5° du I de l'article 1519 İ du code général des impôts est complété par les mots : « , serres affectées à une exploitation agricole, dont la surface au sol est supérieure à dix hectares ».

Cet amendement vise à supprimer l’exonération de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les serres d’une surface de plancher supérieure à 10 hectares.