AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

MM. GAY, BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le montant du dividende versé par l’entreprise EDF au titre de l’année 2023 et de l’année 2024, tient compte des besoins de financement nécessaires à la conversion des centrales à charbon.

Objet

Le PLF 2025 prévoit une contribution exceptionnelle d’EDF sous la forme du versement à l’État d’un dividende de 2 milliards d’euros. Par cet amendement d’appel, nous souhaitons encadrer le versement de ce dividende et garantir les investissements nécessaires à la conversion des deux dernières centrales à charbon de France. Ce sujet est d’actualité, puisque dans le cas de la centrale de Cordemais, la direction d’EDF vient d’annoncer la fermeture sèche de la centrale en 2027 et l’abandon du projet de conversion à la biomasse Ecocombust. C’est pourquoi par ce présent amendement, nous voulons assurer que le versement du dividende ne se fasse pas au détriment des investissements.

Irrecevabilité LOLF