AMENDEMENT

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020 : réforme de la taxe d'habitation (Loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019), pour évaluer les conséquences sur les ressources des communes (selon leur coefficient correcteur), les conséquences sur les investissements et ressources consacrés à la construction de logements sociaux ainsi que sur son impact sur la fiscalité locale et sur le budget de l'Etat.

La réforme fiscale introduite par la loi de finances pour 2020 a profondément remanié, à compter de 2021, le régime fiscal applicable aux communes et aux intercommunalités. Bien qu'une évaluation de ce dispositif ait été prévue pour 2024, celle-ci n'a pas été réalisée.

Cet amendement d'appel vise à demander la mise en œuvre de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, afin d'évaluer les conséquences de la réforme de la taxe d'habitation, issue de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019.