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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2025

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

N° I-105 rect. bis

21 novembre 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

Mme Nathalie GOULET, M. FARGEOT, Mme GUIDEZ, M. MENONVILLE, Mme SAINT-PÉ, M. CAMBIER, Mme ROMAGNY, M. KERN, Mmes PERROT et BILLON, M. COURTIAL et Mme VERMEILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28


Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 21° du I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, les mots : « de cotisations sociales » sont remplacés par les mots : « de fraudes aux prestations et aux cotisations sociales ».

Objet

amendement de bon sens un document de politique transversale ne saurait ignorer la fraude aux prestations sociales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Irrecevabilité LOLF