AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme BONNEFOY, MM. FAGNEN, REDON-SARRAZY et MÉRILLOU, Mme ARTIGALAS, MM. FÉRAUD et COZIC, Mme BLATRIX CONTAT, MM. LUREL, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, M. JEANSANNETAS, Mmes BÉLIM, BROSSEL et CANALÈS, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DARRAS et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, M. MARIE, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE et PLA, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II de l’article 1635 quater M du code général des impôts, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».

Objet

Les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) représentent une ingénierie locale essentielle auprès des collectivités dans la conception de leur projet, d'autant que les crédits alloués à l’ANCT dédiés à l'accompagnement sur mesures des petites collectivités, sont en forte baisse.

Les 92 CAUE assurent une couverture quasi-totale du territoire et leur gouvernance permet d’associer tous les acteurs du cadre de vie : État (ABF, DDT, directeur académique), élus départementaux et municipaux, professionnels, représentants de la société civile et personnalités qualifiées. Compte tenu de leur fort ancrage local, les CAUE ont une approche fine et adaptée des projets de territoires.

Le financement des CAUE repose principalement sur l’affectation d’une partie de la part départementale de la taxe d’aménagement (TA). Le conseil départemental fixe le taux de la part départementale de TA, jusqu’à un plafond de 2,5% ainsi que le taux de répartition de son rendement entre les CAUE et les espaces naturels sensibles (ENS).

78% des CAUE ont un taux adopté par une délibération du conseil départemental et un reversement de la taxe due (26% de Départements ont voté un taux plafond de 2,5%). Le taux moyen de TA dédié au CAUE est de 0,34%, soit 19% pour le CAUE et 81% vers les ENS). La TA représente alors, en moyenne, 76% du budget des CAUE, pour un reversement moyen d’environ 870 000 euros (le budget moyen d’un CAUE est de 1 027 000 euros). Dans 80% des départements, la charge fiscale théorique de TA « CAUE » par habitant est inférieure ou égale à 2 €.

Ayant pour assiette la construction de surfaces, la taxe d’aménagement est une ressource ayant structurellement vocation à se raréfier compte avec les politiques de sobriété foncière. Les effets commencent à se faire sentir localement. Les coûts liés à la réappropriation des friches, leur dépollution, la renaturation, la réhabilitation du bâti existant, à la densification augmentent et ces opérations nécessitent une ingénierie complexe et adaptée aux spécificités territoriales.

Pour continuité d’assurer efficacement leur rôle d’appui et de conseil, et pouvoir disposer de compétences formées et expérimentées, le financement des CAUE doit être pérennisé. Notre amendement propose d’augmenter le taux de taxe d'aménagement fixé par un département en passant le taux maximum pouvant être soumis à délibération de 2,5 % à 3% pour leur permettre aux d’assurer la pérennité de l’ingénierie CAUE.