AMENDEMENT

.... – Avant le 1^er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des mesures d'abattement portant sur les cotisations patronales à Mayotte et discutant de l'intérêt d'uniformiser le régime en vigueur sur ce territoire, au bénéfice du dispositif dit LODEOM, applicable à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion.

Afin de soutenir l’activité économique et le développement des entreprises en outre-mer, des mesures d’exonération de cotisations et contributions patronales ont été mises en place en faveur des employeurs implantés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, dit dispositif « LODEOM », objet du présent chapitre. Jusqu'à ce jour, Mayotte, qui fait face à des challenges économiques, n'y est pas inclu. Le présent amendement vise à discuter de l'intérêt de cette harmonisation afin de parvenir dans les meilleurs délais à une égalité sociale. Cela peut également passer par l'application de ce dispositif porté par la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les articles L. 752-3-2 et L. 752-3-3 du code de la sécurité sociale.