AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. CANÉVET et MIZZON, Mme SOLLOGOUB, MM. FARGEOT, DELCROS, LONGEOT, Stéphane DEMILLY, COURTIAL et BLEUNVEN, Mmes ANTOINE et ROMAGNY et M. DUFFOURG

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l’article L. 3123-41, au sixième alinéa de l’article L. 3121-44 et au dernier alinéa de l’article L. 3123-1 les mots : « 1 607 heures » sont remplacés par les mots : « 1 625 heures » ;

2° L’intitulé de la section 3 du chapitre III du titre III du livre I^er de la troisième partie est ainsi rédigée : « Journée et heures de solidarité » ;

3° Après l’article L. 3133-10, sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art L. 3133-10-1 – Les heures de solidarité instituées en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées correspondent aux heures effectuées entre la 1608ème et 1616ème heure. » ;

« Art L. 3133-10-2 – Les heures de solidarité instituées en vue de compenser les dispositions mentionnées à l’article L. 241-13 correspondent aux heures effectuées entre la 1617ème et 1625ème heure. »

II- Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l’article L. 611-1 les mots : « 1 607 heures » sont remplacés par les mots : « 1 625 heures » ;

2° L’intitulé de la section 4 du chapitre I^er du titre II du livre VI est ainsi rédigé : « Jours fériés, journée et heures de solidarité » ;

3° Après l’article L. 621-11, il est inséré un article L. 621-… ainsi rédigé :

« Art L. 621-1… – Les heures de solidarité prévues aux articles L. 3133-10-1 et L. 3133-10-2 du code du travail peuvent être accomplies par les agents publics. »

III - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».

Objet

Alors que le déficit des régimes obligatoires de la sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) atteindrait 18 mds€ en 2025 selon les données du PLFSS 2025, il apparaît indispensable de trouver des mesures pour le réduire.

Le présent amendement vise à augmenter la durée légale du travail de 1607 heures à 1625 heures. Ces 18 heures supplémentaires seraient considérées comme des « heures de solidarité », sur le modèle de la journée de solidarité. Elles permettraient de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées et de compenser les allègements de cotisations sociales sur les bas salaires.

Alors que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie indiquait que la journée de solidarité de 7 heures, instituée le 30 juin 2004, a rapporté 2,9 mds€ en 2022, ces 18 heures supplémentaires sur l’année permettraient de rapporter plus de 6 milliards d’euros. Ces heures de solidarité s’appliquent aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé. Les administrations publiques et les entreprises répartissent ces heures supplémentaires comme elles le souhaitent.

D’après le rapport de la Cour des comptes d’octobre 2024 sur « La situation financière de la sécurité sociale », le solde de la branche autonomie se rétablirait (0,9 Md€ en 2024, contre - 0,6 Md€ en 2023). Toutefois, la situation financière des établissements médico-sociaux est préoccupante : 57 % des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), tous statuts juridiques compris, présentaient un déficit fin 2022, contre 42% en 2021. Dans un contexte de grande difficulté financière pour les EHPAD, cet amendement propose donc une solution de financement.

En parallèle, la situation financière de l'Urssaf Caisse nationale, en charge du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, s'est dégradée. Depuis la crise sanitaire, l'Urssaf Caisse nationale a dû réaliser des transferts de dettes conséquents vers la CADES : 16,4 mds€ en 2020, 38,7 mds€ en 2021, 40 mds€ en 2022, 27,2 mds€ en 2023 et 8,8 Mrds en 2024. Le présent amendement vise donc aussi à financer la branche recouvrement afin de compenser les exonérations et allègements de cotisations sociales au niveau du SMIC et des bas salaires.

Il vise également à faire passer de 0,3% à 0,6% le taux de la contribution due par les employeurs privés et publics pour la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Depuis la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, la cinquième branche de la Sécurité sociale, dédiée à l’autonomie, est gérée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Dans un contexte de grande difficulté financière pour les EHPAD, cet amendement propose une solution de long terme pour leur financement.

En effet, la situation financière des EHPAD est alarmante. Selon la Fédération Hospitalière de France (FHF), près de 80% des EHPAD publics enregistrent un résultat déficitaire pour 2022, contre 42% en 2019. La situation des EHPAD privés est tout aussi dégradée, notamment depuis le scandale Orpea révélé en janvier 2022.

Face à ce constat, nous nous devons de trouver une solution de long terme pour la restructuration et le redressement financiers des EHPAD français. Passer le taux de la contribution due par les employeurs pour la CNSA de 0,3% à 0,6% en est une.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).