AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Mme Nathalie GOULET, M. CANÉVET, Mmes DEVÉSA, ROMAGNY et SOLLOGOUB, M. VANLERENBERGHE, Mmes GUIDEZ, SAINT-PÉ, PERROT, JACQUEMET et Olivia RICHARD, MM. CAMBIER, PILLEFER et FOLLIOT, Mme PATRU, MM. DELCROS, COURTIAL et CAPO-CANELLAS et Mmes BILLON et ANTOINE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 QUINQUIES

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale, le mot : « prestations » est remplacé par le mot : « sommes ».

Objet

Les organismes de sécurité sociale peuvent recourir depuis la LFSS 2017 à une opposition à tiers détenteur permettant de recouvrer les sommes dues par un bénéficiaire directement auprès d'un tiers (employeur, banque) qui doit lui-même verser des sommes à ce bénéficiaire.

Cet amendement vise à préciser que cette procédure peut porter non seulement sur les indus de prestations mais aussi sur d'autres sommes versées par les organismes de sécurité sociale. Ces derniers assurant de plus en plus de missions allant au-delà du champ historique des prestations sociales, la précision facilitera le recouvrement en permettant de recouvrer les sommes dues, quelle que soit leur nature.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.