AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mmes MONIER et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LUBIN, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. BOURGI et ROS, Mmes LINKENHELD et NARASSIGUIN, MM. ZIANE et LUREL, Mme BÉLIM, M. FÉRAUD, Mme HARRIBEY, M. GILLÉ, Mme BROSSEL, MM. FAGNEN et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, MM. DARRAS, MICHAU, MÉRILLOU et MONTAUGÉ, Mme BONNEFOY, M. ROIRON, Mme BLATRIX CONTAT, MM. JEANSANNETAS, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, Patrice JOLY, MARIE, TISSOT, DURAIN et CHAILLOU, Mme ARTIGALAS, MM. REDON-SARRAZY, OUIZILLE, PLA et UZENAT, Mme Gisèle JOURDA

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le onzième alinéa de l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle bénéficie, dans des conditions fixées par décret, d’un entretien d’information sur les perspectives d’évolution de son statut dans les douze mois précédant la date à laquelle la période de cinq ans arrive à échéance. »

Objet

La loi du 17 décembre 2021 visant à revaloriser les retraites des conjoints d'exploitants a limité à cinq ans l’exercice du statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole.

Si cette évolution, en vigueur depuis le 1^er janvier 2022, constitue un progrès essentiel pour renforcer les droits sociaux et limiter la dépendance économique des collaborateurs concernés, en grande majorité des femmes, elle doit s’accompagner d’une vigilance accrue pour prévenir le basculement de ces collaborateurs dans une situation de sans statut.

Cela nécessite en premier lieu un renforcement de l’information sur les perspectives d’évolution de leur statut et les montant des cotisations et droits associés, la crainte du coût engendré étant la principale raison du choix de non-affiliation.

Le présent amendement propose donc de systématiser pour les conjoints collaborateurs la tenue systématique d’un entretien d’information, dont les modalités seront fixées par décret, dans l’année précédant la date à laquelle la période de cinq ans arrive à échéance.