AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes LE HOUEROU et FÉRET, MM. ROIRON, KANNER et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. LUREL, Mmes CANALÈS et CONCONNE, MM. FICHET et JOMIER, Mmes POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. BOURGI, KERROUCHE et ROS, Mmes LINKENHELD et NARASSIGUIN, M. ZIANE, Mme BÉLIM, M. FÉRAUD, Mme BROSSEL, MM. FAGNEN et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, MM. DARRAS, MICHAU, MÉRILLOU et MONTAUGÉ, Mmes BONNEFOY et BLATRIX CONTAT, MM. JEANSANNETAS et VAYSSOUZE-FAURE, Mme Gisèle JOURDA, M. Michaël WEBER, Mme MONIER, MM. MARIE, TISSOT, DURAIN, CHAILLOU et UZENAT, Mme ARTIGALAS, MM. REDON-SARRAZY, OUIZILLE, PLA

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1^er janvier 2025, le taux de la contribution patronale sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ne peut être supérieur à 31,65 %.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement d'appel des sénateurs Socialiste Écologistes et Républicains vise à empêcher par voie législative la hausse du taux de cotisation patronale de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) de 4 points, et sa compensation partielle.

La hausse annoncée de ce taux par le Gouvernement va en effet pénaliser les employeurs, qui ont déjà des moyens très réduits par des années de disette budgétaire.

En outre, cette hausse permet au Gouvernement d'afficher une hausse des dépenses de santé ("ONDAM") alors qu'il y a là un tour de passe-passe budgétaire, que nous dénonçons avec force.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.