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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025 (1ère lecture) (n° 129 , 138 , 130) |
N° 616 rect. 18 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PANTEL, M. BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD, GROSVALET et GUIOL, Mme JOUVE et MM. LAOUEDJ et ROUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution pour l’autonomie sur la transmission de patrimoine
« Art. L. 137-42. – Est créée une contribution dénommée « contribution pour l’autonomie sur la transmission de patrimoine
« Son taux est fixé à 1 % sur l’actif net taxable, pour toute transmission de patrimoine supérieure à 150 000 €. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution pour l’autonomie sur la transmission de patrimoine est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1du présent code. »
Objet
Cet amendement vise à créer une contribution sur la transmission de patrimoine, pour financer la cinquième branche de la Sécurité sociale dédiée à l'autonomie. Cette contribution sur les successions ou les donations viendrait directement alimenter la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, créée à la suite de la loi n°2020-992 du 7 août 2020, relative à la dette sociale et à l'autonomie. Son taux est fixé à 1% sur l'actif net taxable, dès lors que le montant de la transmission excède 150000€. Ce seuil permet d'épargner totalement les ménages à niveau de vie faible et médian.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.