|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025 (1ère lecture) (n° 129 , 138 , 130) |
N° 580 rect. 18 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme Maryse CARRÈRE, M. LAOUEDJ, Mme JOUVE, M. BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, MM. CABANEL, FIALAIRE, GOLD, GROSVALET et GUIOL, Mme PANTEL et M. ROUX ARTICLE 15 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
L’article 15 permet à la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie et au Gouvernement d'opérer de manière unilatérale des réductions tarifaires dans les domaines de la biologie et de l'imagerie médicale.
Dans un contexte déjà marqué par l'épuisement et le découragement de nombreux professionnels et par des pénuries dans plusieurs secteurs, cette réforme contrevient aux règles de la négociation conventionnelle et risque de provoquer la fermeture de services médicaux dans les zones rurales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.