AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mmes LE HOUEROU et POUMIROL, MM. MONTAUGÉ et UZENAT, Mmes BÉLIM et BLATRIX CONTAT, M. TISSOT, Mmes CONWAY-MOURET et BONNEFOY, MM. REDON-SARRAZY, FAGNEN, COZIC et MICHAU, Mme CARLOTTI et MM. ZIANE et BOURGI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2025.

Objet

Cet amendement vise à assurer le financement de la branche autonomie en doublant le taux de la contribution de solidarité à l’autonomie (CSA).

Cette mesure créerait 2,5 milliards d’euros de recettes, un pas vers le soutien à nos aînés alors que les besoins du secteur de l’autonomie pour assurer l’accompagnement de la société à son vieillissement sont évalués à +12 milliards d’euros.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).