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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025 (1ère lecture) (n° 129 , 138 , 130) |
N° 573 rect. 18 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LE HOUEROU et POUMIROL, MM. MONTAUGÉ et UZENAT, Mme BÉLIM, MM. PLA et ROS, Mmes LUBIN, CONWAY-MOURET, BROSSEL, Sylvie ROBERT et BONNEFOY et MM. REDON-SARRAZY, FAGNEN, COZIC, MICHAU, ZIANE et BOURGI ARTICLE 7 |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
pour les entreprises de plus de 250 salariés
Objet
Cet amendement vise à concentrer la mesure d’augmentation des exonérations sur les grandes entreprises.
Le PLFSS pour 2025 marque une rupture nette avec le soutien précédent du gouvernement en son article 7 qui vise à assujettir les rémunérations des apprentis à la CSG et à la CRDS pour la part excédant 50 % du SMIC, alors qu’elles en sont actuellement totalement exemptées. En complément, le gouvernement a annoncé la publication d'un décret pour réduire le seuil d’exonération de cotisations sociales sur les salaires des apprentis, qui passerait de 79 % à 50 % du SMIC.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.