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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025 (1ère lecture) (n° 129 , 138 , 130) |
N° 436 rect. ter 21 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUPLOMB, MENONVILLE, CUYPERS, GREMILLET, Jean-Marc BOYER et HOUPERT, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. Daniel LAURENT, PELLEVAT, BOUCHET et BACCI, Mmes DEMAS et RICHER, MM. Jean Pierre VOGEL et ANGLARS, Mmes Pauline MARTIN et GOSSELIN, M. BRISSON, Mmes SOLLOGOUB, GOY-CHAVENT et PERROT, M. PANUNZI, Mme BERTHET, M. KHALIFÉ, Mme DUMAS, MM. Jean-Baptiste BLANC, de NICOLAY, MANDELLI, de LEGGE et KAROUTCHI, Mmes PATRU et DUMONT, MM. Cédric VIAL et POINTEREAU, Mmes GACQUERRE et Marie MERCIER, M. COURTIAL, Mme MICOULEAU, MM. SIDO et LE RUDULIER, Mmes BELRHITI et JOSEPH, MM. BLEUNVEN, LEFÈVRE, RIETMANN et SAURY, Mme EVREN et M. Étienne BLANC ARTICLE 9 BIS |
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Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
….° Le quatrième alinéa est supprimé ;
Objet
Cet amendement propose de supprimer la règle de l’arrondi à l’entier le plus proche dans le calcul de la taxe sur les boissons sucrées. Actuellement, cette règle impose d’arrondir toute fraction de sucre ajouté égale à 0,5 au kilogramme supérieur.
En appliquant la taxe sur la teneur réelle en sucre sans arrondi, cet amendement lui assure une meilleure proportionnalité en fonction du taux exact de sucre ajouté dans chaque boisson. Cette approche limite les effets de seuil et les basculements artificiels entre tranches, assurant une transparence accrue pour les industriels et les consommateurs.
La suppression de la règle de l’arrondi permettrait en outre d’encourager les ajustements progressifs en matière de reformulation chez les industriels en s’appuyant sur une taxation linéaire et plus exacte, reconnaissante des efforts de réduction de sucre et conformément aux objectifs de santé publique.
Dans le modèle britannique, qui a inspiré la rédaction de cet article, les contributions visant à limiter les sucres ajoutés sont calculées à la valeur réelle du taux de sucre et donc dépourvues de règle de l’arrondi, pour inciter les industriels à des changements progressifs et mesurables.
NB :Rectification suite à la levée du gage par le Gouvernement en séance