AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

M. FOUASSIN, Mme SCHILLINGER, MM. PATIENT et BUIS, Mme NADILLE, M. BUVAL et Mme RAMIA

ARTICLE 6

I. – Alinéa 3, au début

Insérer les mots :

Sans préjudice des dispositions des articles L. 752-3-2 et L. 752-3-3 du code de la sécurité sociale,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement de bon sens vient sécuriser le dispositif d'exonération de cotisations spécifique aux Outre-mer, en portant son exclusion de la modification portée par l'article 6 du PLFSS pour 2025.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.