AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

M. MENONVILLE, Mme ANTOINE, MM. Stéphane DEMILLY et HENNO, Mme SAINT-PÉ, MM. LEVI, KERN, CAMBIER, PILLEFER, COURTIAL et DELCROS, Mme JACQUEMET, MM. FOLLIOT, BLEUNVEN et CAPO-CANELLAS, Mme BILLON et M. DUFFOURG

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS

Après l'article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 161-24-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le bénéficiaire mentionné à l’article L. 161-24 réside à l’étranger, cette preuve de vie est réputée valable, dès lors qu’elle est physiquement constatée par un agent diplomatique ou consulaire de la République française. »

Objet

Cet amendement tend à instaurer la mise en place d’une procédure de contrôle physique des personnes recevant des retraites françaises à l’étranger.

Les dérives qui accompagnaient le versement des prestations de retraites françaises à l’étranger sont importantes. La fraude annuelle est estimée à environ 200 millions et concernerait 53 604 bénéficiaires.

Les enjeux financiers de ces pensions sont probablement sous-estimés. Une vérification physique constatée par un officier d’état civil français à l’étranger permettrait de contrer ces fraudes.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.