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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025 (1ère lecture) (n° 129 , 138 , 130) |
N° 412 rect. bis 18 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MENONVILLE, Mme ANTOINE, MM. Stéphane DEMILLY, HENNO, LEVI et KERN, Mme Olivia RICHARD, MM. PILLEFER et DELCROS, Mme JACQUEMET, MM. FOLLIOT et CAPO-CANELLAS et Mmes HOUSSEAU, BILLON et ROMAGNY ARTICLE 6 |
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I. – Alinéas 4 à 10 et 12
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement tend à supprimer les alinéas qui viennent modifier le III et le VI de l’article L.241-13 du code de la sécurité social pour réduire les allègements généraux de charges.
Il est ainsi prévu, rétroactivement à compter de 2024, de permettre de réduire le montant du SMIC pris en compte dans le calcul de l'allègement, de réintégrer dans le calcul des allègements généraux la prime de partage de la valeur versée par les entreprises et de supprimer la prise en compte de la déduction forfaitaire spécifique dans le calcul des allègements généraux.
L'impact de ces mesures tendant à réduire les allègements de charges notamment sur le secteur du bâtiment composé essentiellement de TPE/PME déjà confrontées à un fort ralentissement de son activité serait très lourd, et, ce, d'autant qu'elles n'ont pu anticiper.
En outre,ces dispositions seraient sources de complexité et de surcharge en obligeant à reprendre les éléments de paie depuis le début d’année.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.