AMENDEMENT

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 752-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 752 -… ainsi rédigé :

« Art. L. 752 -…. – I. – Les caisses d'allocations familiales proposent un parcours de soutien et d’accompagnement dédié aux familles monoparentales. Il inclut une information complète sur les droits sociaux, une aide à la gestion financière et un accompagnement pour prévenir le surendettement.

« II. – Les modalités de mise en œuvre du parcours de soutien et d’accompagnement pour les familles monoparentales sont définies par décret, en lien avec les caisses d'allocations familiales. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement d’appel

Selon une étude de la Drees, portant sur la connaissance des prestations sociales et sur les raisons du non-recours aux droits, si les familles monoparentales connaissent plutôt mieux les prestations que les autres familles (puisqu’elles en bénéficient davantage), la proportion d’entre elles qui connaît assez précisément au moins quatre prestations a fortement baissé, passant de 62 % en 2016 à 44 % en 2020. 

Les CAF ont lancé en 2021 un « parcours séparation » : désormais lorsqu’une CAF a connaissance d’une séparation, elle propose un accompagnement social et d’accès aux droits, qui peut être très court, avec la délivrance des informations essentielles, ou plus dense pour les familles les plus vulnérables, lorsque les relations sont conflictuelles entre les deux parents ou encore dans les situations de violences. Selon des données communiquées par la Cnaf, 400 000 familles par an bénéficient du parcours séparation, soit la moitié des parents auxquels ce parcours est proposé.

Dans le rapport « Familles monoparentales : pour un changement des représentations sociétales », les rapporteures appellent à un renforcement de ce « parcours séparation ». Un accompagnement par les CAF sur les questions financières et budgétaires, pour prévenir le surendettement et le risque d’expulsion locative au moment de la séparation, est d’autant plus nécessaire que la séparation a pour conséquence une baisse marquée du niveau de vie des mères isolées et un basculement de nombre d’entre elles dans la pauvreté.