AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Rejeté

Mme LAVARDE, MM. MANDELLI et TABAROT, Mme AESCHLIMANN, MM. BACCI et BELIN, Mmes BELRHITI et BERTHET, MM. BRISSON, BRUYEN, CAMBON et CHAIZE, Mme CIUNTU, M. CUYPERS, Mmes DEMAS, DI FOLCO, DUMONT, ESTROSI SASSONE et EVREN, M. GENET, Mmes HYBERT et JOSEPH, M. KAROUTCHI, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE et Henri LEROY, Mmes MALET et Marie MERCIER, M. MICHALLET, Mmes MICOULEAU et MULLER-BRONN, MM. NATUREL et OLIVIER, Mme PETRUS, MM. PIEDNOIR, RAPIN et SAVIN, Mmes SCHALCK et VALENTE LE HIR et MM. Cédric VIAL et Jean Pierre VOGEL

ARTICLE 7

I. – Alinéa 9

Après les mots :

qu'elles emploient à bord

insérer les mots :

de navires câbliers ou de navires de service dédiés aux énergies marines renouvelables autres que de transport et

II. – Après l’alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La seconde colonne de la soixante-dix-septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 5785-1 du code des transports est ainsi rédigée :

Résultant de la loi n° ... du... de financement de la sécurité sociale pour 2025

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 43 de la loi pour l’Economie bleue de 2016 a étendu l’ensemble des exonérations au titre des contributions patronales dont bénéficiaient les entreprises d’armement de transport de passagers, disposant de navires battant pavillon français et soumises à une concurrence internationale, à toutes les entreprises d’armement maritime disposant de navires de transport ou de services maritimes.

Dans les secteurs des énergies marines renouvelables (EMR) et des câbles sous-marins, les armateurs français sont soumis à la concurrence internationale. La flotte de services maritimes française dédiée aux EMR se compose de plus de 180 unités et la filière représente 8300 emplois. Trois entreprisesfrançaises représentent un quart de la flotte mondiale de navires câbliers. Ce secteur est stratégique pour notre souveraineté. En juin dernier, le Gouvernement a annoncé acquérir 80% du groupe Alcatel Submarine Networks auprès de Nokia.

Compte tenu du nombre de marins embarqués sur une unité câblière, la suppression des exonérations de charges patronales aurait un impact considérable sur la position de la flotte câblière française par rapport à ses concurrents, généralement enregistrés sous pavillons de libre-immatriculation, plus avantageux.

Cet amendement vise donc à maintenir l’exonération de toutes les contributions et cotisations patronales pour deux segments de la flotte de services maritimes exerçant sur les secteurs concurrentiels des énergies marines renouvelables et des câbles sous-marins.

Le coût brut de la mesure est estimé à 4 millions d’euros ; le coût net est inférieur si on tient compte des effets sur la compétitivité et l’emploi des marins français de la disposition initiale.