AMENDEMENT

Cet amendement travaillé avec France Digitale vise à rétablir l’exonération de cotisations sociales patronales conférée par le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI).

En France, les PME de moins de 8 ans dont les dépenses en Recherche et Développement (R&D) représentent au moins 15 % de leurs charges peuvent bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI).

Ce statut, créé en 2004 afin d’encourager la création et la croissance des entreprises axées sur la recherche, est devenu essentiel pour les TPE et PME en phase de démarrage, facilitant ainsi leur financement initial et leur recrutement.

En 2023, environ 4 500 entreprises en ont profité, incluant de nombreuses startups actives dans des domaines stratégiques tels que l’intelligence artificielle, la décarbonation industrielle, le quantique, ou encore la santé.

Le statut JEI offrait initialement deux avantages majeurs : une exonération de l’impôt sur les bénéfices et une exonération des cotisations sociales patronales pour les salaires du personnel dédié à la R&D.

Toutefois, la loi de finances pour 2024 a déjà supprimé l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les JEI créées après le 1er janvier 2024. En outre, le Projet de loi de financement de la sécurité sociale envisage de supprimer également l’exonération de

cotisations patronales pour le personnel en R&D, éliminant ainsi le dernier avantage majeur du statut JEI.

Si cette mesure est adoptée, cela reviendrait à une disparition indirecte et définitive du statut, ce qui serait particulièrement dommageable pour toutes les JEI, dont beaucoup ont déjà établi leur prévisions financières pour 2025. Elles seraient alors contraintes de réduire drastiquement leurs effectifs et leurs dépenses de R&D, voire de cesser leur activité. Cette mesure entraînerait ainsi des pertes nettes en termes d’emplois, d’entreprises et d’innovation dans nos territoires.

Face à ce constat, le présent amendement propose de rétablir l’exonération des cotisations sociales patronales offerte par le statut JEI, afin de continuer à soutenir la création d'entreprises innovantes, d'emplois et d'innovations.