AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

MM. Vincent LOUAULT, CHASSEING, CAPUS, MÉDEVIELLE, CHEVALIER, ROCHETTE et WATTEBLED, Mme PAOLI-GAGIN et M. Louis VOGEL

ARTICLE 9 QUATER

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article instaurant une taxation des publicités relatives aux appareils de prothèse auditive.

Une telle mesure aurait en effet des impacts non-négligeables :

en matière de sensibilisation à l’utilité de l’appareillage et donc de prévention des troubles pouvant être causés par une déficience auditive mal corrigée en matière économique, notamment pour les plus petites entreprises du secteur pour qui la publicité représente un levier important

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.