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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025 (1ère lecture) (n° 129 , 138 , 130) |
N° 18 rect. 20 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET, MM. CANÉVET, KERN, HENNO, LAUGIER, LONGEOT et Stéphane DEMILLY, Mme SAINT-PÉ, M. BITZ, Mme SOLLOGOUB, MM. BONNEAU et LAFON, Mme PERROT, MM. LEVI et DELAHAYE, Mmes JACQUEMET et Olivia RICHARD, MM. PILLEFER, MENONVILLE, MAUREY et COURTIAL et Mmes ROMAGNY et ANTOINE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 QUINQUIES |
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Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 114-10-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « aux fichiers des services de l’État », sont insérés les mots : « , notamment au fichier des personnes recherchées dans des conditions fixées par décret, »
Objet
Le FPR comporte désormais les personnes frappées d’OQTF la pratique montre que les contrôles de la condition de séjour régulier en France sont insuffisants.
L’actualité a montré de nombreux cas de personnes en situation irrégulière, voire frappées d’OQTF qui continuaient de percevoir différentes prestations de façon indue.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.