AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour l’année 2025, une aide exceptionnelle de 100 millions d’euros, financée par le sous-objectif « Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées » prévu à l’article 27 de la présente loi, est déployée en soutien aux établissements sociaux et médico-sociaux en difficulté financière.

Objet

Par cet amendement, le gouvernement prend l’engagement de déployer en 2025 une aide exceptionnelle de 100M€ en soutien aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées dans un contexte de difficulté financière importante.

En conséquence, le sous-objectif national de dépense relatives aux établissements et services pour personnes âgées devra être réhaussé de 100M€ ce qui nécessite l’article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale.