AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G

Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales

Article 14

(Annexe)

Au début

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

Avertissement

Le présent rapport décrit une prévision, sur la base du droit résultant de la présente loi et des mesures, en particulier réglementaires, prévues par le présent rapport et l’annexe 3 au projet de loi.

Pour mémoire, le plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) 2025-2029 adressé à la Commission européenne le 31 octobre 2024 prévoit, pour l’ensemble des administrations publiques, un effort structurel primaire de 1,6 point de PIB potentiel (50 milliards d’euros environ) en 2025 puis 0,7 ou 0,8 point de PIB potentiel (entre 20 et 25 milliards d’euros environ) chaque année de 2026 à 2029. La répartition à partir de 2026 entre catégories d’administrations publiques des mesures devant permettre d’atteindre cet objectif reste à déterminer.

Par ailleurs, le présent rapport ne préjuge pas d’éventuels transferts de recettes aux régimes obligatoires de base.

Objet

La pratique est que l'annexe aux PLFSS est une simple prévision, sur la base des mesures en vigueur ou prévues.

Pourtant, elle est généralement considérée comme une programmation, ce qui dans le cas présent n'est manifestement pas le cas.

En particulier, le plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) 2025-2029 adressé à la Commission européenne le 31 octobre 2024 prévoit, pour l’ensemble des administrations publiques, un effort structurel primaire de 1,6 point de PIB potentiel (50 milliards d’euros environ) en 2025 puis 0,7 ou 0,8 point de PIB potentiel (entre 20 et 25 milliards d’euros environ) chaque année de 2026 à 2029. La répartition à partir de 2026 entre catégories d’administrations publiques des mesures devant permettre d’atteindre cet objectif reste à déterminer.

Il est donc proposé de sortir de cette ambiguïté afin d'indiquer explicitement la véritable nature de cette annexe.

Bien entendu, cet amendement ne peut tenir lieu de programmation. Le financement de la dette sociale impliquera de réaliser à brève échéance de nouveaux transferts de dette à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades), ce qui ne sera possible qu'après avoir adopté une trajectoire explicite de retour à l'équilibre. Cette trajectoire impliquera vraisemblablement des transferts de recettes, comme cela avait été le cas en 2011 et 2012. L'amendement propose donc de préciser également que l'annexe ne préjuge pas d’éventuels transferts de recettes aux régimes obligatoires de base.