SOUS-AMENDEMENT

Amendement n° 125, après l'alinéa 38

I. – Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : 

 .... – Le 1° de l’article L. 241-6-2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigé :

« 1° Une fraction égale à trois quarts du produit de la contribution prévue à l’article L. 137-40 ; 

« 1° bis La contribution prévue à l’article L. 137-41 ; »

.... – Le b de l’article L. 3332-1 du code général des collectivités est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Une fraction égale à un quart du produit de la contribution prévue à l’article L. 137-40. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

L’amendement de la commission des Affaires sociales doit générer une hausse de 2,5 milliards d’euros pour la branche autonomie (via la hausse du taux de la contribution de solidarité pour l’autonomie de 0,3 à 0,6 %). Cette hausse viendra augmenter les ressources de la CNSA.

Les Départements se félicitent sur le principe d’octroyer des moyens supplémentaires immédiats à l’heure où ils sont durement confrontés à un effet de ciseaux entre les évolutions respectives de leurs ressources et de leurs dépenses. En conséquence, une partie de cette somme doit leur bénéficier afin de poursuivre les politiques conduites auprès des personnes âgées quel que soit le territoire où elles vivent.

En 2024, alors que la CNSA a bénéficié d’un transfert de 0,15 point de CSG, et à l’exception d’un complément de 150 millions d’euros prévu lors de la dernière LFSS, les concours de la CNSA pour l’APA et la PCH n’ont pas été augmentés en conséquence. 

Le taux de couverture des dépenses d’APA (40 % en moyenne) et de PCH (30 % en moyenne) des Départements est désormais insuffisant pour faire face aux enjeux des politiques de soutien à l’autonomie, liés notamment au virage domiciliaire, et au choc démographique.

Il convient de rehausser en urgence ces concours pour les porter à 50 %, ce qui impliquerait une hausse des ressources de 1,4 milliard d’euros environ.

C’est pourquoi il est proposé de flécher dès à présent la moitié de hausse de la CSA vers les conseils départementaux.

Tel est l’objet de cet amendement.