AMENDEMENT

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :

1° L’article L. 314-24 est ainsi rédigé :

« Art. L. 314-24. – Les tarifs et minima de perception sont indexés sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier.

« Par dérogation à l’article L. 132-2, l’inflation est déterminée à partir de la prévision de l’indice mentionné au même article L. 132-2 retenue pour l’année précédant celle de la révision dans le rapport économique, social et financier joint au projet de loi de finances pour l’année de la révision. Cette prévision est ajustée, le cas échéant, de l’écart entre l'inflation constatée et la prévision au titre de la deuxième année précédant celle de la révision. Le pourcentage d’évolution est arrondi au dixième.

« L’évolution annuelle qui en résulte ne peut ni être négative ni, pour le minimum de perception, excéder 3 %.

« Les tarifs et minima de perception révisés sont arrondis au dixième d’euro par unité de taxation. La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi. » ;

2° Après l’article L. 314-24 est inséré un article L. 314-24-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 314-24-1. - Les taux, tarifs et minima de perception de l’accise exigible en métropole pour chaque catégorie fiscale définie au sous-paragraphe 2 du paragraphe 2 de la sous-section 1 pour les années 2025, 2026 et 2027, ainsi que l’information de l’application de l’indexation prévue à l’article L. 314-24 ou d’une absence d’évolution pour une année ultérieure, sont les suivants :

CATÉGORIE FISCALE	PARAMÈTRES DE L'ACCISE	MONTANT APPLICABLE
		1er janvier au 28 février 2025	1er mars 2025 au 31 décembre 2025	2026	2027
Cigares et cigarillos	Taux (en %)	36,3	36,6	Inchangé
	Tarif (en €/1 000 unités)	55,8	67,5	Indexation dans les conditions prévues à l’article L. 314-24
	Minimum de perception (en €/1 000 unités)	302,5	317
Cigarettes	Taux (en %)	55	55,5	Inchangé
	Tarif (en €/1 000 unités)	72,7	73,4	Indexation dans les conditions prévues à l’article L. 314-24
	Minimum de perception (en €/1 000 unités)	379	392,5
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	Taux (en %)	49,1	50,1	50,1	Inchangé
	Tarif (en €/1 000 grammes)	104,2	106,6	110,6	Indexation dans les conditions prévues à l’article L. 314-24
	Minimum de perception (en €/1 000 grammes)	355,8	379	390,5	397,3
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets	Taux (en %)	51	51	52	53
	Tarif (en €/1 000 unités)	41,1	50,5	57,9	59,1
	Minimum de perception (en €/1 000 unités)	303,8	339,5	379,3	406,2
Autres tabacs à chauffer	Taux (en %)	51,40%	51,40%	52,00%	53,00%
	Tarif (en €/1 000 grammes)	155,2	192,3	220,1	224
	Minimum de perception (en €/1 000 grammes)	1 146,40	1 267,90	1319,1	1455
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés	Taux (en %)	51%	54%	Inchangé
	Tarif (en €/1 000 grammes)	35,9	40	Indexation dans les conditions prévues à l’article L. 314-24
	Minimum de perception (en €/1 000 grammes)	152,5	186,3
Tabac à priser	Taux (en %)	58,1	Inchangé	Inchangé
Tabac à mâcher	Taux (en %)	40,7	Inchangé	Inchangé

3° Le tableau du second alinéa de l’article L. 314-25 est ainsi rédigé :

Catégorie fiscale	Paramètre de l'accise	Montant applicable
		1er janvier au 28 février 2025	1er mars 2025 au 31 décembre 2025
Cigares	Taux (en %)	34,3	35,5
	Tarif (en €/1000 unités)	53,7	61,8
Cigarettes	Taux (en %)	53,9	54,7
	Tarif (en €/1000 unités)	67,9	72
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	Taux (en %)	46,4	48,3
	Tarif (en €/1000 grammes)	95,4	104
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets	Taux (en %)	49,4	48,2
	Tarif (en €/1000 unités)	32,2	45,8
Autres tabacs à chauffer	Taux (en %)	49,4	51,2
	Tarif (en €/1000 grammes)	155	189,5
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés	Taux (en %)	49,4	51,7
	Tarif (en €/1000 grammes)	32,2	36,8
Tabac à priser	Taux (en %)	55,4	58,1
Tabac à mâcher	Taux (en %)	39	40,7

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2025.

 

Selon l’Observatoire français des drogues et toxicomanies, en 2019, 73 189  décès prématurés auraient été imputables au tabac. Compte tenu d’une espérance de vie à la naissance de 83 ans, ces personnes perdraient 14 années de vie (décès à 69 ans en moyenne). Par ailleurs, les estimations du coût net du tabac pour les finances publiques sont comprises entre 1,7 Md€ et 4,6 Md€, sans prise en compte de l’impact de la perte de PIB sur les finances publiques, qui pourrait contribuer au déficit à hauteur d'une dizaine de milliards d’euros.

Aussi, un récent rapport de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) de la commission des affaires sociales du Sénat préconise de renouer avec une augmentation des prix du tabac significativement supérieure à l’inflation, afin notamment de conforter la forte baisse de la prévalence du tabagisme quotidien chez les lycéens, passée de 30,8 % en 2011 à 6,2 % en 2022.

Toutefois les conditions d’une trajectoire de forte augmentation du prix du tabac ne semblent pas réunies, ainsi que cela a pu être souligné lors des débats à l'Assemblée nationale.

Aussi, cet amendement poursuit un objectif limité.

Il s'agit d'approcher dès 2025 le prix du paquet de cigarettes qui serait atteint en 2027 sans hausse de la fiscalité.

A titre d'ordres de grandeur, en l'absence de cet amendement, le prix du paquet de cigarettes serait d'environ 12,30 euros en 2025 et 12,60 euros en 2027. Avec cet amendement, le prix du paquet de cigarettes approcherait 12,70 euros dès 2025, et resterait à ce niveau en 2027.

Un effort supplémentaire demeura donc probablement nécessaire pour atteindre l'objectif fixé par le plan national de lutte contre le tabac (PNLT) d'un prix du paquet de cigarettes de 13 euros en 2027.

Le gain attendu de cet amendement est d'environ 0,2 Md€ en 2025.

L'augmentation temporaire du prix proposée par cet amendement remplace une augmentation progressive du prix par une "marche" plus haute, sans modifier l'évolution du prix ou de la fiscalité à long terme. Le renouvellement de telles mesures pourrait être une manière efficace de lutter contre le tabagisme, sans amener le prix des cigarettes à des niveaux très élevés, difficilement soutenables sur le long terme. L'évaluation ex post de la mesure proposée par cet amendement sera l'occasion d'apprécier l'efficacité de cette utilisation de l'outil fiscal.