AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 7

Après l’alinéa 12

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

…. - La soixante-dix-septième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 5785-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime, est ainsi rédigée :

L. 5553-11

Résultant de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2025

Objet

Amendement de coordination pour l'application à Wallis et Futuna.