AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Sagesse du Sénat
Rejeté

Mme BÉLIM, M. LUREL, Mmes CANALÈS et CONCONNE et MM. COZIC, FAGNEN, TISSOT, Michaël WEBER, BOURGI et ZIANE

ARTICLE 6

Alinéa 29, troisième phrase

Remplacer le mot :

six

par le mot :

douze

Objet

Cet amendement de repli vise à prévoir la prise d’ordonnances dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale.

Comme le ministre des Outre-mer François-Noël Buffet l’a indiqué lors de son audition par la délégation sénatoriale aux Outre-mer le 7 novembre dernier, toute modification du régime d'exonérations sociales doit faire l'objet d'une évaluation et d'une concertation approfondies. Six mois ne sauraient être suffisants pour cette démarche d’évaluation et de concertation approfondies.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.