AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mme HARRIBEY, MM. GILLÉ et CHAILLOU, Mme POUMIROL, M. LUREL, Mme BLATRIX CONTAT, MM. FÉRAUD et UZENAT, Mmes Sylvie ROBERT, ARTIGALAS, CONWAY-MOURET et BÉLIM et MM. BOUAD, MICHAU et STANZIONE

ARTICLE 2

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Quatrième ligne

Remplacer le montant :

16,1

par le montant :

16,11

2° Cinquième ligne

Remplacer le montant :

15,2

par le montant :

15,29

3° Avant-dernière ligne

Remplacer le montant :

3,2

par le montant :

3,1

Objet

Cet amendement propose une compensation immédiate pour les établissements médico-sociaux privés à but non lucratif, qui n'ont pas reçu les financements nécessaires pour appliquer les revalorisations salariales du « Ségur de la Santé ». Alors que l'État a alloué 291 millions d'euros pour ces revalorisations, il manque environ 100 millions d'euros pour couvrir entièrement les besoins dans les établissements pour personnes âgées et handicapées. L’amendement vise donc à relever l'objectif des dépenses pour ces établissements de 100 millions d’euros dans le cadre de l’ONDAM 2024, afin de garantir le versement des primes et le respect des engagements pris par les pouvoirs publics, assurant ainsi la pérennité économique des associations gestionnaires.

Les auteurs de l’amendement précisent que la diminution des moyens dévolus au sous-objectif « Autres prises en charge » est purement formelle afin de répondre aux contraintes de l’article 40 de la Constitution et appellent le Gouvernement à compenser en conséquence cette dépense.

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Nexem, principale organisation professionnelle représentant les employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).