AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G

M. CHASSEING, Mmes BOURCIER, LERMYTTE et Laure DARCOS, MM. ROCHETTE, BRAULT, VERZELEN, LAMÉNIE et WATTEBLED, Mme PAOLI-GAGIN, MM. GRAND, CAPUS, MALHURET, Louis VOGEL, Vincent LOUAULT, Alain MARC et MENONVILLE, Mmes GUIDEZ et PETRUS, M. FOLLIOT, Mmes SOLLOGOUB, PERROT, BELRHITI et DUMONT et MM. HAYE et Étienne BLANC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5123-8 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 5123-8. – Afin d’éviter le gaspillage des médicaments et lorsque leur forme pharmaceutique le permet, la délivrance de certains médicaments en officine se fait à l’unité. De la même manière, la délivrance de dispositifs médicaux et d’autres petits équipements ne peut excéder les besoins effectifs en terme de soins.

« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale établit la liste des médicaments et des dispositifs qui relèvent du présent article. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités particulières de conditionnement, d’étiquetage et d’information de l’assuré ainsi que de traçabilité. »

Objet

On assiste depuis des années et même des décennies un gaspillage de médicaments, générés notamment par les soins à domicile. Nombre de foyers français regorgent de médicaments et autres matériels comme les kits de pansements non utilisés.

Le format des boites de médicaments pour des traitements, les prescriptions médicales et les kits de pansements qui excèdent les normes de 30 à 70 % sont des éléments d’explication de cette situation.

À l’heure de la sobriété et de la rationalisation de l’ensemble des dépenses il est temps de mettre en place des mesures de nature à accompagner la prescription de façon pragmatique.

Tel est l'objet de cet amendement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.