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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025 (1ère lecture) (n° 129 , 138 , 130) |
N° 1026 15 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY et SILVANI, M. SAVOLDELLI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 9 |
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Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises dont le siège social, le site de production industrielle, de recherche quittent le territoire national, sont soumises à une contribution S de 10 % de la différence entre la valorisation boursière de l’année de départ et la valorisation qui suit l’annonce au Comité Social et Economique de l’entreprise. »
Objet
Cet amendement vise à créer une nouvelle contribution Solidarité "taux S" pour les entreprises pharmaceutiques implantées sur notre territoire qui délocalisent leur siège social, leur site de production industrielle ou de recherche.
L'objectif est la préservation de la souveraineté sanitaire de la France.