AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

Article 4

(État A)

I. - Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :

Comptes de concours financiers
			(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette		Évaluation pour 2023
	Prêts à des États étrangers	majorer de	+801 614 192
	Prêts aux États membres de la zone euro	majorer de	+801 614 192
4	Remboursement des prêts consentis aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro	majorer de	+801 614 192

	Total des recettes	majorer de	+801 614 192

II. – Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi cet alinéa :

(En millions d'euros*)

	RESSOURCES			CHARGES			SOLDE
		dont fonction- nement			dont fonction- nement
			dont inves- tissement			dont inves- tissement
Budget général
Recettes fiscales / dépenses*	+2 417	+2 417	-	+4 154	+3 353	+801
Recettes non fiscales	-4 402	-2 531	-1 871	-	-	-
Recettes totales nettes / dépenses nettes	-1 985	-114	-1 871	+4 154	+3 353	+801
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne	-1 124	-1 124
Montants nets pour le budget général	-861	+1 009	-1 871	+4 154	+3 353	+801	-5 016
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	-	-	-	-	-	-
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	-861	+1 009	-1 871	+4 154	+3 353	+801
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	+71	+71	-	-13	-5	-8	+84
Publications officielles et information administrative	-	-	-	-2	-2	-	+2
Totaux pour les budgets annexes	+71	+71	-	-15	-7	-8	+85
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	-	-	-	-	-	-
Publications officielles et information administrative	-	-	-	-	-	-
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	+71	+71	-	-15	-7	-8
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale	-3 741	+148	-3 889	+178	+178	-	-3 919
Comptes de concours financiers	+184	-	+184	-537	+1	-538	+721
Comptes de commerce (solde)							+951
Comptes d'opérations monétaires (solde)							-
Solde pour les comptes spéciaux							-2 247
Solde général							-7 177

Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission "Remboursements et dégrèvements", programme 200).

*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission "Remboursements et dégrèvements", programme 200).

III. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5

(en milliards d’euros)

Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	149,6
– Dont remboursement du nominal à valeur faciale	144,5
– Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)	5,1
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	2,2
Amortissement des autres dettes reprises	0,9
Déficit budgétaire	170,9
Autres besoins de trésorerie	-14,5
Total	309,1
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats	270,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	6,6
Variation nette de l'encours de titres d'Etat à court terme	20,0
Variation des dépôts des correspondants	0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État	30,9
Autres ressources de trésorerie	-18,4
Total	309,1

Objet

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans l’état A, les informations nouvelles suivantes portant sur une hausse des recettes des comptes spéciaux à hauteur de +802 M€ :

- d’une part, de la décision récente de la Grèce de réaliser un remboursement par anticipation de 1,14 Md€ au 15 décembre 2023, correspondant aux échéances du remboursement au titre du capital pour 2024 et 2025 des prêts consentis aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro par le compte de concours financiers (CCF) « Prêts à des États étrangers ». Ce remboursement sera imputé sur la ligne 04 du CCF « Prêts à des États étrangers » ;

- d’autre part, de la correction d’une erreur d’imputation d’intérêts pour -339 M€ sur le même CCF (ligne 04). En effet, cette somme est déjà imputée en recette non fiscale.

Par conséquent, cet amendement améliore le solde budgétaire de l’État de 802 M€. À l’issue de son examen en première lecture à l’Assemblée nationale, le solde budgétaire s’établissait à -7 979 M€. Il est désormais porté à -7 177 M€.

Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau de financement de l’État, estimé à 171,7 Md€ dans le texte transmis par l’Assemblée nationale, s’élève en conséquence à 170,9 Md€. Il se traduit par une moindre mobilisation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État à hauteur de -0,8 Md€, et porte sa mobilisation à 30,9 Md€.