AMENDEMENT

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 421-10 du code des assurances, au titre de l’année 2023, le produit des contributions mentionnées au même article L. 421-10 est affecté au fonds de garantie des assurances obligatoires prévu à l’article L. 421-1 du même code selon les mêmes modalités que la contribution prévue au 2° de l’article L. 421-4-1 du même code à hauteur de 65 millions d’euros.

Cet amendement a pour objet de transférer une partie des ressources du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) affectées à la couverture des engagements des assureurs faisant l’objet d’un retrait d’agrément afin de les attribuer aux missions de la « Section historique », qui représente l’indemnisation des victimes d’accidents de la route dont l’auteur n’est pas assuré. Le financement de la section « Retrait d’agrément – dommages ouvrage » et de la « Section historique » fait l’objet de dispositions propres et de taxes affectées distinctes. Il a été constaté, au sein de la première, un montant de ressources supérieur à ce qui est nécessaire alors que la seconde connaît un besoin de financement du fait de la dynamique de ses dépenses (168 M€ d’indemnités et frais versés en 2022, contre une prévision de 172 M€ en 2023). Cette affectation de 65 M€ permettra de rééquilibrer les comptes de la « Section historique », sans conséquence pour la dépense publique, et ainsi limiter ses besoins de financement nouveau à l’avenir. Elle a été présentée aux membres du comité d’audit du Fonds et ne nécessite pas d’autorisation préalable des organes de gouvernance.