AMENDEMENT

Mission Écologie, développement et mobilité durables

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Dans un rapport d’information publié en novembre 2022, l’auteur de l’amendement n’avait pas caché son inquiétude quant à la fragilité du nouveau modèle économique de l’Institut National de l'Information Géographique et Forestière (IGN). Il avait à ce titre souligné qu’une des principales incertitudes inhérentes à la logique de projets intrinsèquement associée au nouveau modèle de l’opérateur était celle du « trou d’air », c’est-à-dire, à un moment donné, un volume de grands marchés insuffisant pour assurer la viabilité économique et l’équilibre budgétaire de l’institut. Les missions essentielles de l’établissement, telles que la production de données souveraines socles pourraient alors s’en trouver menacées.

Il ajoutait dans ce même rapport que, si ce phénomène devait advenir, l’État devrait nécessairement prendre ses responsabilités et intervenir, en ajustant, au moins temporairement, la subvention pour charges de service public de l’établissement et ce, afin de préserver un outil d’une part de référence au service de la maîtrise de données souveraines stratégiques et d’autre part essentiel à la conduite de la stratégie environnementale du pays.

S’il estimait à l’époque que le risque était plus susceptible de se matérialiser à compter de l’année 2025, le directeur général de l’institut lui a annoncé que ce péril est en passe d’advenir dès aujourd’hui. En effet, alors que l’IGN attend encore des confirmations de financement pour des projets tels que le Lidar HD ou celui visant à créer un jumeau numérique du territoire national, les simulations de sa direction financière prévoient une perspective d’évolution de son niveau de trésorerie inquiétante.

Pour permettre à l’Institut de traverser cette mauvaise passe prévisible sans qu’il ait à réviser à la baisse de façon drastique ses investissements pour des programmes d’intérêt général dont les bénéfices socioéconomiques ont été démontrés, une dotation exceptionnelle de 7 millions d’euros s’avère nécessaire.

Cette dotation ponctuelle aura exclusivement vocation à financer, pour 1,3 million d’euros, la base adresse nationale, rendue obligatoire par la loi « 3DS » et, pour 5,2 millions d’euros, la géoplateforme, une infrastructure collaborative et mutualisée qui constitue un élément important de la souveraineté des données publiques. Enfin, cette dotation viendra également compenser 0,5 million d’euros de charges complémentaires constatées en 2023 du fait de la crise des prix de l’énergie.

Pour ce faire, cet amendement minore à hauteur de 6 207 443 euros les annulations d’autorisations d’engagements (AE) et de crédits de paiement (CP) du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » pour les affecter à l’action 12 « Information géographique et cartographique » de ce même programme. Il ouvre également 792 557 euros sur cette même action 12 du programme 159. En contrepartie l’amendement minore à hauteur de 7 millions d’euros les ouvertures d’AE et de CP sur l’action 07 « Pêche et aquaculture » du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture ».

L’auteur de l’amendement ne souhaite évidemment pas réduire les crédits de la pêche, le Gouvernement est invité à lever le gage.