AMENDEMENT

Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre du décret prévu au deuxième alinéa de l’article L. 571-6-1 du code de l’environnement et de ses conséquences sur les activités mécaniques, l’environnement, la santé et la tranquillité des riverains.

Cet amendement demande la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'application de la présente loi dans les 2 ans suivant sa promulgation.

Les sénateurs SER regrettent que cette proposition de loi pose le principe général d'une dérogation sans contrepartie réelle pour les sports mécaniques et sans aucune disposition permettant d'accompagner la mise en place de futurs aménagements.

Ce texte met ainsi sur un même plan la pratique des activités mécaniques sportives, et la protection du voisinage et de la santé humaine. En d’autres termes, la question économique et sportive devra s’apprécier au même titre que celle de la santé et des nuisances sonores.

Finalement, en renvoyant à un décret le soin de fixer le cadre de ces nouvelles règles, elle prive le législateur de la possibilité de veiller à trouver un équilibre qui satisfasse toutes les parties prenantes.

En conséquence, même si les auteurs de cet amendement ont conscience que le Sénat tente de limiter au maximum le nombre de rapport, ils estiment que celui-ci présente un intérêt important qui sera certainement apprécié et attendu par les nombreux riverains de circuits automobiles.