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Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité des élus locaux et protection des maires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 8 , 7 ) |
N° 19 10 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DI FOLCO au nom de la commission des lois ARTICLE 9 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les critères permettant, en fonction de chaque scrutin, de définir les modalités d'accès au bureau central de tarification applicables aux candidats à un mandat électif public. »
Objet
Le présent amendement vise à définir par un décret en Conseil d’État, en fonction de chaque scrutin, et avec l’appui des directions d’administration centrales concernées, les modalités d'accès au bureau central de tarification applicables aux candidats à un mandat électif public.