AMENDEMENT

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « ou à paraître influencer » sont supprimés. 

L’article 2 de la loi du 11 octobre 2013, relative à la transparence de la vie publique, définit le conflit d’intérêts comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». S'il n'est pas question de remettre en cause la condamnation des conflits d'intérêts, il demeure que sa définition légale est loin d’être claire puisqu'elle s'appuie autant sur l'existence réelle d'une influence ou d'une interférence que sur l'apparence ou la croyance supposée de celle-ci. 

Il en ressort que dans de nombreux cas les liens entre le tissu associatif et les administrations locales sont rompus par crainte d'une condamnation. Dans les petites communes, où le vivier associatif est souvent limité, cela conduit à une forme d'immobilisme alors que ces territoires devraient au contraire être dynamisés. 

L'objet de cet amendement est donc restreindre le champ d'application des conflits d'intérêts en supprimant les cas ou un intérêt aurait seulement paru influencer l'exercice d'une fonction.