Question préalable

En application de l’article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (n° 77, 2023-2024), considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution. 

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 adopté à l'Assemblée nationale après un double 49.3 est insuffisant, injuste, inefficace et insincère.

Le Gouvernement continue avec les politiques de réduction des dépenses de santé alors que les hôpitaux sont au bord de l’implosion, les ruptures de stock de médicament perdurent, les difficultés d'accès aux soins progressent.

Le Gouvernement poursuit les mesures d’exonérations de cotisations sociales des entreprises pour un montant de 87,9 milliards d’euros pour un résultat nul sur le taux de chômage de notre pays.

Le Gouvernement renforce les contrôles sur les arrêts de travail au lieu de s'attaquer à la question des conditions de travail.

Le Gouvernement prévoit de doubler les franchises médicales et ponctionner à l'Agirc-Arrco et l'Unédic près de 5 milliards d'euros dans les semaines à venir, en dehors du budget présenté à la représentation parlementaire.

Enfin, le Gouvernement impose des réductions de personnels qui remettent en cause le bon fonctionnement de notre système de Sécurité sociale.

Pour ces raisons, nous demandons le rejet de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.