AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mme GRUNY, MM. MILON et PACCAUD, Mmes BELRHITI, PETRUS, MICOULEAU et JACQUES, MM. PANUNZI, SOL, GENET et BELIN, Mmes AESCHLIMANN et CANAYER, M. PIEDNOIR, Mme JOSEPH, MM. BRISSON, CUYPERS, KLINGER, CADEC et CHATILLON, Mmes DUMONT et DEMAS, MM. LEFÈVRE et DARNAUD, Mme VENTALON, M. SIDO, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. PELLEVAT, SAURY et BOUCHET, Mme PRIMAS, M. BURGOA, Mme ESTROSI SASSONE, MM. Jean-Baptiste BLANC, SAUTAREL et GREMILLET, Mme LOPEZ, M. BRUYEN et Mmes LASSARADE et MALET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 114-19-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° –À la première phrase, après les mots : « Agence centrale des organismes de sécurité sociale » sont insérés les mots : « , à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole » ;

2° À la seconde phrase après les mots : « L. 213-1 du présent code » sont insérés les mots : « et à l’article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime » et après les mots : « leurs missions » sont insérés les mots : « de lutte contre la fraude ».

Objet

La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a étendu à la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) le principe de transmission annuelle, par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), des données issues des plateformes de services et market places (nombre de transactions et montants des opérations financières effectuées sur chaque plateforme), déjà effective par ailleurs au profit de l'URSSAF Caisse Nationale (UCN).

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), au vu de l’organisation en « guichet unique » du régime agricole (laquelle la positionne comme opérateur tant au plan de la branche Recouvrement que de la branche Famille), pourrait être destinataire au même titre de ce flux pour opérer pareillement des ciblages en matière de travail dissimulé ou de fraudes aux prestations.

Les données ainsi obtenues pourront ainsi faire l'objet d'une interconnexion avec les bases des caisses de MSA.

Par ailleurs, l’amendement mentionne expressément la finalité de ces échanges d’informations au plan de la lutte contre la fraude de façon à permettre l’utilisation de ce flux également par les cellules fraudes des organismes en charge du service des prestations et non pas seulement dans le cadre de procédures de contrôle externe.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.