AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mme GUILLOTIN, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. DAUBET, Mme Nathalie DELATTRE, M. FIALAIRE, Mme GIRARDIN, MM. GOLD, GROSVALET, GUÉRINI, GUIOL et LAOUEDJ, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE 22

I. – Alinéa 7, seconde phrase

Après le mot :

compte

insérer les mots :

de l’organisation territoriale de l’offre de soins dans chaque région ainsi que

II. – Alinéa 30, première phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase

Lorsqu’il constate un manquement aux dispositions de l’arrêté mentionné au I de l’article L. 4012-1 du code de la santé publique, au III du même article L. 4012-1 ou aux objectifs du projet régional de santé, le directeur général...(le reste sans changement)

Objet

Cet amendement propose de mieux coordonner l’offre de soins territoriale existante avec l’entrée dans le droit commun de certains dispositifs expérimentaux dits « article 51 » prévue à l’article 23.

Cette réforme est importante et les innovations organisationnelles doivent continuer à être soutenues, sans pour autant déstabiliser l’offre de soins participant déjà à la prise en charge de certains patients.