AMENDEMENT

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

, dans la limite de

par les mots :

et 2 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article L. 241-13, dans la limite de

II. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

, dans la limite de

par les mots :

et 2 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13, dans la limite de

Le présent article tend à fixer en euros, et non plus en multiples du Smic de l’année en cours, les seuils supérieurs du « bandeau maladie » et du « bandeau famille », actuellement de respectivement 2,5 Smic et 3,5 Smic. Ces allégements de charges sociales patronales, de respectivement 6 points et 1,8 point de cotisations, ont coûté en 2022 respectivement 25,3 milliards d’euros et 9,9 milliards d’euros (pour 24,3 milliards d’euros pour les allégements dégressifs de 1 à 1,6 Smic).

Il s’agit tout d’abord de maîtriser le coût des allégements généraux de charges patronales, qui, selon l’annexe 4 au présent PLFS, passerait, sur le champ des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, de 58,4 milliards d’euros en 2022 à 66,9 milliards d’euros en 2024. En effet, il résulte du droit actuel qu’en période de forte inflation, l’augmentation du Smic, en déformant la structure des salaires, fait entrer dans ces dispositifs des salaires relativement élevés, sans que cela crée un nombre significatif d’emplois, les allégements de charges n’étant une manière efficace de créer des emplois que pour les bas salaires. Selon le Gouvernement, le présent article correspondrait à une économie de 570 millions d’euros en 2024.

Le présent article fixant les deux seuils précités en euros, à plus long terme, ces seuils supérieurs, actuellement de 2,5 Smic et 3,5 Smic, diminueraient en multiples du Smic de l’année concernée. Cela permettrait de mettre fin progressivement à la situation actuelle, selon laquelle le « bandeau maladie » et le « bandeau famille » s’appliquent notamment à des salaires élevés, sans effet significatif sur l’emploi.

On calcule qu’en retenant une hypothèse conventionnelle de croissance du Smic de 3 % par an, ces seuils supérieurs de 2,5 Smic de 2023 et 3,5 Smic de 2023 correspondraient à 2 Smic en 2031 pour le « bandeau maladie » et en 2042 pour le « bandeau famille » ; et à 1,6 Smic en 2039 pour le « bandeau maladie » et en 2050 pour le « bandeau famille ».

Cet amendement propose de fixer dans la loi un niveau minimum, exprimé en multiple du Smic de l'année concernée, pour éviter que ces deux seuils baissent trop. Ce niveau minimum serait fixé, pour les deux « bandeaux », à 2 Smic de l’année concernée. Cela permettrait en particulier d'éviter de réduire l'efficacité des allégements en suscitant une incertitude pour les entreprises sur l’avenir du dispositif.