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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024 (1ère lecture) (n° 77 , 84 , 80) |
N° 215 8 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DOINEAU au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 8 |
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Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
troisième et
par les mots :
deuxième à
2° Après le mot :
contrôlée
insérer les mots :
par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale
3° Supprimer les mots :
par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1
Objet
Cet amendement de correction d’une erreur matérielle vise à sécuriser le transfert aux Urssaf du recouvrement de la CSG due au titre des revenus de remplacement perçus par les salariés agricoles.