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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024 (1ère lecture) (n° 77 , 84 , 80) |
N° 191 8 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DOINEAU au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 5 |
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Alinéa 12
1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« 2° Sans préjudice des sanctions pénales applicables, l’employeur …
2° Après le mot :
qui
insérer les mots :
accepte ou
Objet
Amendement de précision.