SOUS-AMENDEMENT

Amendement n° 1328

I. - Alinéas 1 et  2

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

I. Alinéas 13 à 20

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

3° L'article L 138-12 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : 

II. - Alinéa 3

Remplacer la mention : 

IV

par la mention : 

II

III. - Alinéa 5

Après la première occurrence de la référence : 

L. 5121-1,

insérer les mots : 

dont le prix fabricant hors taxe est inférieur à cinq euros,

IV. - Alinéas 8 à 13

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 1328 vise à plafonner la contribution due par les entreprises, au titre des médicaments génériques et médicaments de référence soumis à un tarif forfaitaire de responsabilité qu'elles commercialisent, à 2 % du chiffre d'affaires réalisé par ces médicaments. Ce faisant, il vise à mieux protéger ces médicaments du poids de la clause de sauvegarde. 

Le présent sous-amendement étend le champ d'application des dispositions proposées, en appliquant également le plafond de 2 % aux médicaments de référence dont le prix fabricant hors taxe est inférieur à cinq euros qui ne seraient pas génériqués. 

Ce faisant, il vise à mieux protéger du poids de la régulation l'ensemble des produits matures, peu chers et peu rentables, qui concentrent les difficultés d'approvisionnement observées ces dernières années.