AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. JOMIER, Mmes MONIER et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LUBIN, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. REDON-SARRAZY, KERROUCHE, CHANTREL et LUREL, Mme BÉLIM, MM. JACQUIN, ZIANE, OUIZILLE et MICHAU, Mmes BONNEFOY, HARRIBEY et Gisèle JOURDA, MM. TEMAL, DURAIN, FÉRAUD et CARDON, Mme BLATRIX CONTAT, MM. COZIC, Patrice JOLY et STANZIONE, Mme CONWAY-MOURET, MM. CHAILLOU, TISSOT et MARIE, Mme ARTIGALAS, MM. MÉRILLOU, GILLÉ et MONTAUGÉ, Mme LINKENHELD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 11 BIS

Supprimer cet article.

Objet

Cet article additionnel à l’article 11 supprime d’une part l’exonération d’assiette de la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises concernées par la commercialisation de médicaments dérivés du plasma (MDP) issus d’un don non rémunéré et d’autre part le régime dérogatoire d’autorisation de mise sur le marché (AMM) pour les produits dérivés du sang non conformes aux critères éthiques. Ce disposition va à l’encontre de la volonté de nos concitoyens attachés aux valeurs humaines du don de sang, mais nuit également aux efforts de l’EFS en matière de souveraineté sanitaires en favorisant les laboratoires privés.

Par cet amendement, nous garantissons l’indépendance nationale et éthique du don de plasma aux travers les missions de l’Établissement Français du Sang ( EFS) et défendons, ainsi, le modèle de la transfusion sanguine française.

Destiné à produire des médicaments dérivés du sang, vitaux pour certains patients, le plasma doit faire face à une demande qui grimpe de 8 % par an dans le monde entier. La France, tout comme l’Europe, dépend à 65 % du plasma collecté aux États-Unis, à partir de dons rémunérés. C’est pour réduire cette dépendance à 50 % que l’Établissement a engagé en 2021 un plan Plasma pour 2026, avec un objectif de production à 1,4 million de litres par an. Sur le plan éthique, l’enjeu est de pouvoir mieux répondre aux besoins des patients français, tout en préservant la sécurité des donneurs.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française pour le Don de sang Bénévole.