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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024 (1ère lecture) (n° 77 , 84 , 80) |
N° 1276 10 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JOMIER, Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LUBIN, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. REDON-SARRAZY, KERROUCHE, CHANTREL et LUREL, Mme BÉLIM, MM. JACQUIN, ZIANE, OUIZILLE et MICHAU, Mmes BONNEFOY, HARRIBEY et Gisèle JOURDA, MM. TEMAL, DURAIN, FÉRAUD et CARDON, Mme BLATRIX CONTAT, MM. COZIC, Patrice JOLY et STANZIONE, Mmes CONWAY-MOURET et MONIER, MM. CHAILLOU, TISSOT et MARIE, Mme ARTIGALAS, MM. MÉRILLOU, GILLÉ et MONTAUGÉ, Mme LINKENHELD et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 |
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Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 31 mars 2024, ayant pour but de prévoir un plan de développement, de financement et de programmation triennal de l’offre concernant les appartements de coordination thérapeutique, les lits halte soins santé et les lits d’accueils mutualisés.
Ce rapport devra établir une feuille de route précise du développement et du financement de ces prises en charge sur les années à venir.
Objet
La création de places d’ACT hébergement revue à la baisse par le gouvernement et le nombre d'ouvertures de LAM et de LHSS en dessous des besoins de la population provoquent de nombreux refus de prise en charge. Ce qui représente des ruptures dans l’accès aux soins aux conséquences sanitaires dramatiques.
De plus, l’absence de mention des ACT, LHSS et LAM dans le pacte des solidarités, inquiètent fortement le secteur et l’empêche de pouvoir répondre aux besoins croissants de nos concitoyens en grande précarité.
Le secteur constate une absence de programmation et de planification des dispositifs alors que l’accroissement du nombre de personnes malades chroniques et du nombre de personnes mal logées sont importantes. (4,1 millions de personnes mal logées dont 1 098 000 personnes privées de logement personnel et 330 000 personnes identifiées sans domicile fixe).
La Fédération Santé Habitat constate également qu’au niveau national, le nombre de personnes en attente d’admission en ACT concernées par le secteur de la santé et de la précarité est évalué à près de 10.000.
Pour répondre à l’ensemble des besoins de nos concitoyens les plus précaires, une poursuite de la stratégie de planification de création de places nouvelles santé-précarité en ACT, LAM et LHSS pour 2023-2027 est indispensable.
Le présent amendement a été travaillé avec la Fédération Santé Habitat.